Amendement n° 36 · Article 4
De Max Mathiasin (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 01/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Fabienne Colboc visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (1149). » · PDF
- Dossier
- Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
- Signataires
- M. Mathiasin, M. Lenormand et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire de 3 à 2 mois le délai à l'issue duquel la demande de dispense est acquise en cas de silence de l'administration.
Il s'agit ainsi de s'aligner sur la disposition de principe posé depuis 2015 par l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : "Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation."
L'application de cette disposition largement connue est une mesure de simplification et d'harmonisation qui permettra une meilleure compréhension de la règle par les usagers.
De plus, aucun élément n'est apporté pour justifier de conserver ce délai de 3 mois devenu dérogatoire au droit commun.