Amendement n° 35 · Article 4
De Max Mathiasin (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 01/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Fabienne Colboc visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (1149). » · PDF
- Dossier
- Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
- Signataires
- M. Mathiasin, M. Lenormand et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« enseignaient »
le mot :
« enseignent ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« jusqu’à cette date »
les mots :
« n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir la possibilité de dispense à toutes les personnes ayant enseigné la danse pendant plus de 4 ans, indépendamment de la date de promulgation de la loi.
Ainsi, cette faculté sera ouverte à davantage de personnes.