Amendement n° 3 · Article 9

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux de l’accès des ressortissants extra-communautaires au diplôme d’État de professeur de danse et de leurs parcours professionnels une fois diplômés. Ce rapport envisage les pistes qui pourraient être développées pour leur donner accès à la fonction publique.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux de l'accès des ressortissants extra-communautaires au diplôme d'Etat Danse et de leurs parcours professionnels une fois diplômés. 

Ce rapport envisage les pistes qui pourraient être développées pour leur donner accès à la fonction publique.

Plus largement, ce sujet de l’accès au fonctionnariat s’inscrit dans une démarche plus globale initiée par le collectif le Sens du service public qui regrette que plus de 4 millions d’emplois de fonctionnaires ne peuvent pas être occupés par des étrangers non européens.

Or, aujourd’hui, les concours restent fermés aux personnes étrangères pourtant légalement établies dans le pays. Comme le souligne le collectif précité, c’est une hypocrisie juridique puisque ces mêmes personnes étrangères peuvent être recrutées par voie contractuelle. Bien sûr, le recrutement par cette voie est bien plus précaire que le fonctionnariat : CDD sans perspective d’évolution de carrière, de salaire ou de mobilité, renforcement des difficultés de renouvellement des titres de séjours, salaires inférieurs. Compte-tenu des difficultés de recrutement dans la fonction publique, il est aberrant de priver notre pays de personnes aux qualités et au savoir élevés qui souhaitent servir nos administrations.

Ces difficultés s’appliquent évidemment au secteur de la danse, dont la diversité des parcours et des compétences est inhérente à cet art.