Amendement n° 134 · Article PREMIER
De Valérie Rabault (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/02/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments (2062). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre les pénuries de médicaments
- Signataires
- Mme Rabault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Suppression de la mesure étendant aux situations de risque de rupture la possibilité pour le ministre chargé de la santé de rendre obligatoire le recours aux ordonnances de dispensation conditionnelle et la délivrance à l'unité des médicaments.