Amendement n° 127 · Article 1er bis
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 26/02/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments (2062). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre les pénuries de médicaments
- Signataires
- Mme Rist, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Le Nabour, M. Le Gac et M. Pierre Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase, substituer au mot :
« crise »
les mots :
« situation sanitaire exceptionnelle ».
Exposé sommaire
Le terme de crise est caractérisé par un haut niveau de situation sanitaire exceptionnelle (SSE) en matière de sécurité sanitaire. Aussi, il est nécessaire d'utiliser le terme de situation sanitaire exceptionnelle qui pourrait survenir et avoir un impact sur le risque de pénurie de médicament.
Cosignataires (4)
Pierre Cazeneuve, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Charlotte Parmentier-Lecocq