Amendement n° 125 · Article 1er bis
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 26/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments (2062). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre les pénuries de médicaments
- Signataires
- Mme Rist, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Le Nabour, M. Le Gac et M. Pierre Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la première phrase, substituer aux mots :
« Avant le 31 décembre 2024, »
les mots :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en cohérence la date de publication du rapport au regard de l'absence de certitude quand à une adoption et publication de la présente proposition de loi avant la date fixée par l'article. Aussi, il convient de proposer la remise d'un tel rapport à 1 an à compter de la publication de la loi.
Cosignataires (4)
Pierre Cazeneuve, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Charlotte Parmentier-Lecocq