Amendement n° 119 · Article PREMIER
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 26/02/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments (2062). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre les pénuries de médicaments
- Signataires
- Mme Rist, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Le Nabour, M. Le Gac et M. Pierre Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réduire la demande normative d'un décret conseil d'État en un décret simple. En effet, face à une explosion des demandes de décrets en Conseil d'État, celui-ci ne parvient pas à répondre parfois à des demandes dans des délais raisonnable tandis qu'il est urgent d'agir. Aussi, il n'est pas nécessaire de maintenir un décret conseil d'État, un décret simple suffit dans le présent dispositif, tel est l'objet de l'amendement.
Cosignataires (4)
Pierre Cazeneuve, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Charlotte Parmentier-Lecocq