Amendement n° 114 · Article 2
De Valérie Rabault (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/02/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments (2062). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre les pénuries de médicaments
- Signataires
- Mme Rabault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, jusqu’à la régularisation de la situation, si celle-ci n’est pas intervenue à l’issue de cette période. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que les décisions de sanction financière prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) sont publiées jusqu'à la régularisation de la situation, lorsque celle-ci n'est pas intervenue à l'issue de la durée de publication d'un an introduite par le présent article.