Amendement n° 101 · Article PREMIER
De Valérie Rabault (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/02/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments (2062). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre les pénuries de médicaments
- Signataires
- Mme Rabault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (suppression d'une mention superfétatoire).