Amendement n° 88 · Article PREMIER
De Annie Vidal (Renaissance) · déposé le 26/02/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments (2062). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre les pénuries de médicaments
- Signataires
- Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Aujourd’hui, tous les médicaments commercialisés en France doivent disposer d’un stock de sécurité minimal pour couvrir les besoins nationaux sur une semaine. Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), ce stock de sécurité minimal est porté à deux mois.
Le texte voté en commission des Affaires sociales propose de généraliser la durée minimale de 2 mois de stock de sécurité à l’ensemble des médicaments, y compris ceux qui ne sont pas des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
S’il est en effet nécessaire de lutter contre les pénuries de médicaments, augmenter les obligations de stock n’est pas la solution. Aujourd’hui, les capacités de production des usines sont pleinement utilisées, voire même déjà saturées. Aussi, augmenter les stocks des médicaments non-MITM reviendra à terme à déprioriser la production de MITM avec une augmentation du risque de tensions.
Cette proposition risque, in fine, de conduire les laboratoires à faire des choix et à réduire leur portefeuille de produits du fait de cette nouvelle contrainte qui serait ici généralisée, du fait des arrêts de commercialisation contraints, un risque accru de tensions au détriment des patients.
Aussi, le présent amendement propose de supprimer l’obligation de stock minimal de sécurité pour les médicaments qui ne sont pas d’intérêt thérapeutique majeur.