Amendement n° 63 · Article PREMIER
De Sylvie Bonnet (Les Républicains) · déposé le 26/02/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments (2062). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre les pénuries de médicaments
- Signataires
- Mme Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
La fourchette de 2 à 4 mois est insuffisante, notamment concernant les médicaments à destination des personnes atteintes de diabète de type 2.
Il convient donc d’instaurer une durée légale minimale de trois mois de stockage pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur.