Amendement n° 44 · Article PREMIER
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 26/02/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments (2062). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre les pénuries de médicaments
- Signataires
- Mme Valentin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Petex et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La liste des médicaments thérapeutiques d’intérêt majeur faisant l’objet d’obligations de constitution de stocks renforcées est mise à jour annuellement.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Exposé sommaire
Pour adapter les productions et prévisions en conséquence des pénuries sur les médicaments critiques, il convient de disposer de données fiables et actualisées.
Tel est l’objectif du présent amendement, qui vise à mettre à jour chaque année la liste des MTIM faisant l’objet d’obligations de constitution de stocks renforcées.
Cosignataires (4)
Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Christelle Petex