Amendement n° 37 · Article PREMIER
De Yannick Neuder (Les Républicains) · déposé le 24/02/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments (2062). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre les pénuries de médicaments
- Signataires
- M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5111‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5111‑5. – On entend par médicaments de souveraineté une liste restrictive de molécules, de l’ordre de 1 à 2 par classe thérapeutique majeure selon les formes adaptées aux populations cibles, qui rassemble les molécules indispensables en cas de rupture complète d’approvisionnement.
« La Haute Autorité de santé a pour mission d’établir, en lien avec les industriels, la liste des médicaments de souveraineté, et de formuler, pour cette liste, des recommandations sur les stocks de sécurité nécessaires à l’autonomie sanitaire de la France. »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à la création d'une catégorie plus restreinte de molécules indispensables aux patients. La HAS identifierait les classes thérapeutiques majeures, et au sein de celles-ci les molécules dont le niveau de stock devrait être suffisant pour subvenir aux besoins des Français de rupture de l'approvisionnement. Sur ces médicaments, au regard de leur importance vitale, des obligations particulières seraient demandées aux laboratoires. Les obligations sur les stocks de sécurité seraient plus importantes que celles s'appliquant aux MITM.