Amendement n° 29 · Article 3
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 21/02/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments (2062). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre les pénuries de médicaments
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport envisageant une coordination directe entre les agences régionales de santé et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour la gestion de l’information sur les ruptures.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à mettre en oeuvre au plus vite une « territorialisation fine » de la veille sanitaire et de la gestion des stocks. En effet, la gestion des signalements de rupture ne se fait pas à l’échelon local, et les données agrégées à l’échelon national dissimulent de profondes disparités entre les régions. Un dispositif d’information, de veille, d’anticipation et d’alerte plus « décentralisé » et mieux « territorialisé », compte tenu de l’hétérogénéité, voire de l’iniquité, de l’approvisionnement d’un point à l’autre du territoire semble nécessaire.