Amendement n° 22 · Article PREMIER
De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/02/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments (2062). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre les pénuries de médicaments
- Signataires
- M. Colombani, M. Panifous, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six ». »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reprendre l'objectif de la proposition de loi initiale, qui prévoyait de renforcer les obligations de constitution de stock de sécurité applicables aux industriels.
Cet amendement consacre ainsi un niveau plancher de stock de médicaments compris entre deux et six mois. Le plancher est rehaussé à quatre mois au moins pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Cette mesure est en effet essentielle pour apporter une réponse rapide aux patients qui peinent à obtenir leurs traitements, ainsi qu'aux pharmaciens et aux médecins qui se voient contraints de chercher des solutions alternatives.
Le renforcement des obligations de constitution de stock est d'autant plus adéquat que la rapporteure a introduit en commission une souplesse dans le dispositif, avec des dérogations possibles par l'ANSM.
Cosignataires (21)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa