Amendement n° 9 · Article 2 bis
De Frédéric Maillot (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 19/02/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim (2064). » · PDF
- Dossier
- Face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
- Signataires
- M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre et de simplifier l’accès à la reconnaissance d’utilité publique aux associations publiques locales agissant dans le domaine de l’aide alimentaire afin de leur permettre de proposer l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée aux entreprises qui souhaitent leur faire des dons mais aussi d’en bénéficier lorsqu’elles procèdent à l’achat de denrées alimentaires.
Exposé sommaire
À l’échelle locale, plusieurs petites associations regrettent de ne pas être reconnues d’utilité publique. À ce titre, elles ne peuvent pas prétendre à l’exonération de la TVA aux entreprises qui souhaiteraient leur faire des dons. Un fossé se crée ainsi entre les associations dites Têtes de réseaux qui disposent, d’une part, de la reconnaissance d’utilité publique. D’autre part, du dispositif d’exonération de la TVA sur les denrées alimentaires achetées.
Cet amendement vise donc à combler cette injustice entre associations reconnues et qui pourront prétendre à l’exonération de TVA et celles qui ne pourront pas.
Cosignataires (21)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William