Amendement n° 41 · Article PREMIER
De Elie Califer (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone » · PDF
- Dossier
- Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone
- Sous-amendement de
- n° 38
- Signataires
- M. Califer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au chiffre :
« 2 »,
le chiffre :
« 3 ».
Exposé sommaire
Le rapporteur est favorable à la mise en place de cette instance indépendante pour évaluer les actions de réparation en lien avec la contamination au chlordécone.
Il estime que cette instance devra évaluer l'atteinte de l'ensemble des objectifs - dépollution, recherche, indemnisation - ce qui justifie d'insérer la disposition prévue par l'amendement plutôt après l'alinéa 3, à la fin de l'article 1er de la proposition de loi, pour qu'il soit clair que cette instance aura vocation à couvrir l'ensemble du champ de la proposition de loi dans le cadre de ses évaluations.
Cette modification ne devrait pas poser de problème, dans la mesure où cela semble aller dans le sens de l'intention exprimée par l'exposé sommaire de cet amendement.