Amendement n° 40 · Article PREMIER
De Elie Califer (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone » · PDF
- Dossier
- Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone
- Sous-amendement de
- n° 35
- Signataires
- M. Califer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour ce faire ».
Exposé sommaire
L'amendement n°35 est directement issu de la proposition de rédaction globale de l'article 1er déposée par le groupe Renaissance, dont il a extrait une disposition relative à la suppression de l'exposition au chlordécone des populations.
Le rapporteur considère que la suppression de cette exposition est en effet un objectif prioritaire, qui n'est pas couvert en tant que tel par la rédaction actuelle de la proposition de loi, laquelle se concentre sur les objectifs de recherche, de dépollution et d'indemnisation.
Le rapporteur est donc favorable à l'ajout de cette disposition portée par le groupe Renaissance. Il convient néanmoins de supprimer l'expression "pour ce faire" qui, si elle avait sa place dans la rédaction globale dont la disposition est extraite, n'a plus de sens telle qu'insérée dans la proposition de loi. L'objectif de suppression de l'exposition n'est pas un moyen de parvenir à la dépollution, c'est un objectif distinct.