Amendement n° 30 · Article PREMIER
De Guillaume Vuilletet (Renaissance) · déposé le 26/02/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone » · PDF
- Dossier
- Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone
- Signataires
- M. Vuilletet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle s’assigne, par ailleurs, pour objectif d’accompagner la nécessaire transformation des industries et des activités économiques agricoles ultramarines. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.