Amendement n° 9 · Article PREMIER
De Yannick Neuder (Les Républicains) · déposé le 16/02/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone » · PDF
- Dossier
- Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone
- Signataires
- M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr