Amendement n° 26 · Article PREMIER
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 26/02/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession » · PDF
- Dossier
- Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
- Signataires
- M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 30 000 euros ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les successions des deux tiers des Français. En effet, selon l'Observatoire des Inégalités, 38,7% des Français reçoivent un héritage inférieur à 8 000 euros et sont déjà imposés à hauteur de 5% ; et 27,1% des Français reçoivent un héritage compris entre 8 000 et 30 000 euros, quant à lui déjà imposé jusqu'à 20%.
Cet amendement souhaite donc exonérer les deux tiers des Français de frais bancaires sur la clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret d'un défunt et le versement de ces sommes, pour un montant inférieur à 30 000 euros car ces héritages sont souvent la possibilité pour la personne bénéficiaire de rembourser un emprunt pour un bien immobilier ou de payer une voiture.
Le montant de 5 000 euros est donc en totale contradiction avec la réalité des Français. Surtaxer ces héritages modestes revient à réduire plus encore le pouvoir d'achat des Français.