Amendement n° 25 · Article PREMIER
De Nicolas Metzdorf (Renaissance) · déposé le 26/02/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession » · PDF
- Dossier
- Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
- Signataires
- M. Metzdorf
- Source
- assemblee-nationale.fr