Amendement n° 24 (Rect) · Article PREMIER
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession » · PDF
- Dossier
- Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
- Signataires
- Mme Pires Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« modalités de plafonnement de ces frais »,
les mots :
« conditions d’application du premier alinéa et définit les modalités de détermination du seuil et du plafonnement des frais pouvant être prélevés en application du présent article ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser le champ du décret d'application du présent article, afin d'en prévoir l'ensemble des modalités pratiques devant être discutées avec les banques, et notamment : la détermination plus précise des types d'opérations qui donneront lieu à facturation au-delà du seuil de 5000 euros, les modalités d'indexation du seuil de gratuité et les modalités de calcul du plafonnement prévu à l'alinéa 4.