Amendement n° 17 · Article 2
De Lionel Vuibert (Renaissance) · déposé le 23/02/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession » · PDF
- Dossier
- Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
- Signataires
- M. Vuibert, M. Haury, M. Sitzenstuhl, Mme Klinkert, Mme Decodts et Mme Lingemann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il précise également les moyens de renforcer l’information des héritiers. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l'information des héritiers sur les frais bancaires liés aux successions.
En effet, les héritiers sont souvent mal informés de leurs droits et des frais qu'ils peuvent être amenés à payer, cette situation pouvant les conduire à payer des frais excessifs ou à renoncer à leurs droits.
Le rapport remis au Parlement pourrait ainsi proposer des mesures concrètes pour améliorer l'information des héritiers comme la création d'un site internet d'information sur les frais bancaires liés aux successions ou encore l'organisation de formations pour les héritiers.
Cosignataires (5)
Christine Decodts, Yannick Haury, Brigitte Klinkert, Delphine Lingemann, Charles Sitzenstuhl