Amendement n° 5 · Article 2
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 19/02/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport (n°1396). » · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. Après le premier alinéa de l’article premier, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 1° AA Au premier alinéa de l’article L. 111-3, après le mot « infractions » sont insérés les mots « et les incapacités »;
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Rédigé à titre préventif pour donner les moyens à l’Etat de contrôler les incapacités créée par l’article premier de cette proposition de loi, cet amendement complète l’article L. 111-3 du code du sport permettant déjà aux agents de police judiciaire et aux fonctionnaires du ministère des sports de constater les infractions au présent code à postériori, en ajoutant désormais la possibilité de contrôler leurs incapacités à priori qui permettront d'éviter des infractions et des risques à postériori.