Amendement n° 79 · Article 2
De Alexandre Sabatou (Rassemblement National) · déposé le 29/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Sous-amendement de
- n° 75
- Signataires
- M. Sabatou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le prix de souscription hors rabais du capital mentionné au présent alinéa ne peut être supérieur à 12 euros. »
Exposé sommaire
Sous-amendement d'appel
Le présent sous-amendement d'appel vise à ce que le Gouvernement dévoile le prix de souscription hors rabais envisagé, dans la mesure où l'amendement supprime la fixation de ce prix à 12 euros.