Amendement n° 76 · Article 2
Gouvernement · déposé le 28/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
L'alinéa 10 prévoit que la société Enedis reste une filiale d’EDF détenue à 100 %.
La suppression de cette disposition serait opportune, le caractère intégré d’Enedis n’étant pas menacé.