Amendement n° 74 · Article 2
Gouvernement · déposé le 27/02/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« en totalité par l’entreprise Électricité de France »
les mots :
« à hauteur de 50 % au moins par l’entreprise Électricité de France, le solde ne pouvant être détenu que par l’État ou des entreprises ou organismes appartenant au secteur public »
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévoit que la société Enedis reste une filiale d’EDF détenue à 100%. Elle empêche toute cession du capital d’Enedis, même partielle, y compris à l’État.
Cette disposition est inutilement restrictive, en cela qu’elle va au-delà de l’objectif visé par la commission des affaires économiques du Sénat, à savoir que le capital d’Enedis ne puisse « être ouvert à des capitaux privés ».
Le présent amendement vise à prévoir dans la loi la détention d’Enedis par des capitaux publics, dans une rédaction alignée avec celle en vigueur pour le gestionnaire du réseau de transport d’électricité RTE, en précisant qu’EDF doit rester détentrice d’au moins la moitié du capital.