Amendement n° 73 · Article 3 bis
De Emmanuel Lacresse (Renaissance) · déposé le 26/02/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Lacresse et M. Amiel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« b) Le 2° est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont effectué dans les deux ans qui précèdent un effort de réduction de 25 % de la consommation au point de livraison, selon et dans des conditions déterminées par décret après avis de la Commission de régulation de l’énergie et dans le cadre d’un schéma défini à ce sujet par un syndicat départemental d’électricité » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre dans des conditions particulières, le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) à l’ensemble des collectivités et EPCI qui ont effectué dans les deux ans qui précèdent un effort de réduction de 25% de la consommation au point de livraison, afin de créer un champ tarifaire spécifique pour les communes, parallèle à l’inclusion éventuelle des très petites et petites entreprises.