Amendement n° 71 · Article 2
De Emmanuel Lacresse (Renaissance) · déposé le 26/02/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Lacresse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« de réponse aux évolutions permanentes des modes de consommation tels qu’ils découlent des évolutions des mode de vie et de production des consommateurs d’énergie, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que des objectifs correspondant aux évolution de la société soient fixés par l’État dans le cadre du contrat décennal conclu avec EDF, compte tenu de son rôle d'entreprise ayant des activités comportement de fortes conséquences économiques, sociales et environnementales.