Amendement n° 69 · visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
De Emmanuel Lacresse (Renaissance) · déposé le 26/02/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Lacresse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin du titre, substituer aux mots :
« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« étendre les tarifs réglementés de vente d’électricité aux très petites entreprises ».
Exposé sommaire
Amendement de mise en cohérence du titre de la proposition de loi avec son objet effectif.