Amendement n° 54 · Article 2
De Olga Givernet (Renaissance) · déposé le 26/02/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- Mme Givernet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
À ce stade, l'ouverture du capital d'EDF aux salariés semble prématurée. L'amendement proposé vise donc à la rendre facultative.
Il est essentiel qu'EDF conserve la liberté de choisir d'ouvrir ou non son capital à ses salariés, sans contrainte législative.
Dans le respect de son indépendance et de sa gouvernance d'entreprise, il doit revenir au groupe de décider de l'opportunité, des modalités et du calendrier éventuel d'une telle opération.