Amendement n° 53 · Article 2
De Olga Givernet (Renaissance) · déposé le 26/02/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- Mme Givernet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par la Caisse des dépôts et consignations »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais aussi par la Caisse des Dépôts et consignations.