Amendement n° 47 · Article 2
De David Amiel (Renaissance) · déposé le 26/02/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Amiel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à l’État, à d’autres entreprises publiques ou à d’autres organismes publics de détenir, aux cotés d’EDF, une part du capital d’Enedis, à l’instar des dispositions en vigueur aujourd’hui pour le gestionnaire du transport RTE.