Amendement n° 34 · Article 2
De Philippe Brun (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Philippe Brun et M. Jumel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« pour une durée de dix ans ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.