Amendement n° 30 · Article 2
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 26/02/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »,
les mots :
« dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renvoyer la fixation du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un décret, comme cela était prévu dans la version du texte issue de la seconde lecture à l’Assemblée nationale.