Amendement n° 29 · Article 2
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 26/02/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
À ce stade, une opération d’ouverture du capital d’EDF aux salariés semble prématurée. Le présent amendement vise ainsi à la rendre facultative et moins encadrée.
En encadrant, voire en imposant par la loi, le montant, la date et la nature exacte de l’opération d’ouverture du capital, l’article 2 dans sa rédaction actuelle s’éloigne de la manière dont devrait fonctionner l’entreprise EDF et empiète sur les attributions de sa gouvernance.
Aussi, l’option d’une faculté laissée à EDF d’ouvrir son capital à ses salariés, dans le respect de son indépendance et de la gouvernance de l’entreprise, semble la plus adaptée. C’est bien à cette dernière qu’il devrait appartenir de définir les modalités et le calendrier d’une telle opération, le cas échéant.