Amendement n° 27 · Article 2
De Antoine Armand (Renaissance) · déposé le 26/02/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Armand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »
les mots :
« selon un accord d’entreprise »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renvoyer la fixation du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un accord d'entreprise.