Amendement n° 14 · Article 2
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 24/02/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences du mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de porter la durée du contrat conclu entre la société Electricité de France et l'État à 20 ans au lieu de 10 ans, de manière à encourager l'assignation à EDF d'objectifs de moyen et long termes, plutôt que l'adoption d'une stratégie de court terme qui découlerait d'un contrat d'une durée de 10 ans. Par souci de cohérence, il est également proposé la révision dudit contrat tous les 5 ans, plutôt que tous les 3 ans.