Amendement n° 9 · Article 3 bis
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 24/02/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le 1er février 2025 »
les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte-même.