Amendement n° 12 · Article 4
De Thomas Ménagé (Rassemblement National) · déposé le 14/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Sous-amendement de
- n° 3
- Signataires
- M. Ménagé et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L'incrimination n'est ni proportionnée ni nécessaire.