Amendement n° 186 · Article 2
De Sylvie Bonnet (Les Républicains) · déposé le 13/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Sous-amendement de
- n° 28
- Signataires
- Mme Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou manifeste ».
Exposé sommaire
L'auteur d'un viol pouvant toujours tenter de dire qu'il n'avait pas conscience de l'état de sujétion de la victime, ce sous-amendement propose de prévoir la circonstance aggravante dès lors que l'assujettissement psychologique ou physique est manifeste.