Amendement n° 124 · Article 1er BA
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 09/02/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 6 ter ainsi rédigée :
« Section 6 ter
« Du harcèlement sectaire
« Art. L. 223‑15‑4. – Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude passive, de procéder à des actions de propagande et de prosélytisme sectaire sur la voie publique est puni de 2 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à interdire la propagande et le prosélytisme sectaire sur la voie publique. Ces pratiques se manifestent généralement par la présence d’adeptes de mouvements sectaires dans la rue distribuant des fascicules, ou par le porte-à-porte chez des particuliers.