Amendement n° 106 · Article PREMIER
De Antoine Vermorel (Les Républicains) · déposé le 09/02/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Signataires
- M. Vermorel-Marques et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans la lignée des travaux du Sénat, cet amendement propose de supprimer l’article 1er visant à rendre plus « visible » les sanctions contre les dérives sectaires en créant une infraction différente de l’abus de faiblesse et un délit séparé permettant de réprimer les agissements ayant pour conséquence de placer une personne en état de sujétion psychologique ou physique.
Cette évolution du droit pénal n’est ni souhaitable ni justifiée et risquerait d’entraîner des sanctions indifférenciées pour tous les types d’emprises (religieuse, idéologique, familiale, etc.) et parfois de manière moins sévère.