Amendement n° 103 · Article 3
De Antoine Vermorel (Les Républicains) · déposé le 09/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Signataires
- M. Vermorel-Marques, Mme Bonnet, M. Forissier, M. Descoeur, M. Ray et Mme Petex
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'étendre de un an à deux ans le délai transitoire permettant aux associations d'utilité publique, qui soutiennent les victimes de sectes dans leurs démarches judiciaires, de continuer à agir dans les procédures en cours. Cette mesure vise à prévenir les problèmes qui pourraient nuire aux victimes en garantissant que ces associations conservent leur capacité d'intervention.
Cosignataires (5)
Sylvie Bonnet, Vincent Descoeur, Nicolas Forissier, Christelle Petex, Nicolas Ray