Amendement n° 56 · Article 4 A
De Philippe Latombe (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 09/02/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Signataires
- M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ».
Exposé sommaire
Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui implique un traçage de l’utilisateur, est quasi impossible à mettre en place techniquement et ne peut donc être imposée aux plateformes. De surcroît, elle pose de sérieux problèmes de conventionnalité et de constitutionnalité en ce qu’elle attente à la vie privée et au droit à l’anonymat en ligne. Il est donc ici proposé de supprimer l'obligation faite aux sites internet d'empêcher la création de nouveaux comptes par la personne condamnée. Le sujet avait déjà été débattu lors de l'examen du PJL Sren pour aboutir à cette même conclusion.