Amendement n° 39 · Article 4
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/02/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Signataires
- M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les exposent à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente »
les mots :
« sont susceptibles d’entraîner, pour elles, des conséquences graves pour leur santé physique ou psychique ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à ne pas limiter l'incrimination prévue au 3ème alinéa aux seuls cas où la pratique promue expose les victimes à un risque de mort ou de blessures entrainant une infirmité permanente.
La promotion de pratique présentée comme ayant une finalité thérapeutique doit pouvoir être réprimée chaque fois qu'elle est susceptible d'entrainer des conséquences graves pour la santé physique ou psychique des personnes visées.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot