Amendement n° 35 · Article PREMIER
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Signataires
- M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« direct ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer la condition de l'exercice "direct" de pressions graves et réitérés permettant de caractériser l'infraction.
En effet, en l'état actuel du code pénal l'article 223-15-2 vise seulement "l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement" sans exiger que ces pressions s'exercent directement.
Le droit pénal étant d'interprétation stricte, l'ajout de cette condition pourrait permettre à des dirigeants de sectes d'échapper à toute sanction en arguant du fait que les pressions exercées, pour réelles qu'elles soient, n'étaient pas exercées directement.
L'ajout de cette condition n'apparait dès lors pas opportun puisqu'il réduit le champ de l'incrimination.
Aussi cet amendement prévoit-il de le supprimer.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot