Amendement n° 31 · Article 4

I. – À l’alinéa 2, après le mot : 

« provocation »,

insérer les mots : 

« , résultant d’une recommandation ou d’une injonction directement et individuellement adressée, ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot :

« provocation », 

procéder à la même insertion.

Cet amendement vise à préserver la liberté d’expression tout en maintenant l’objectif de lutte contre les dérives sectaires en matière de santé.

Le présent article 4 renforce la répression de la provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins ou à des pratiques à risque pour la santé. C’est enjeu de santé publique et l’objectif est compréhensible. 

Cependant, dans son avis sur le présent texte, le Conseil d’État a souligné le risque d’inconstitutionnalité et l'atteinte disproportionnée à la liberté d'expression . Voter un texte qui serait par la suite censuré serait un coup d’épée dans l’eau pour la défense des victimes. 

Cet amendement vise donc à mieux calibrer l’article pour qu’il ne réprime que les provocations directes et individuelles à l’arrêt des soins ou à la promotion de pratiques dangereuses. Cela permet de préserver la liberté d’expression, la liberté des débats scientifique, le rôle des lanceurs d’alertes mais aussi l’autonomie personnelle.