Amendement n° 29 · Article 2 bis

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« prévu »

les mots : 

« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».

Cet amendement vise à assurer que l’allongement du délai de prescription bénéficiera à tous les mineurs victimes de dérives sectaires.

En l’état l’article 2 bis permet aux victimes mineures de disposer d’un délai de 10 ans - qui ne commence à courir qu’à partir de leur majorité - pour le seul nouveau délit autonome de sujétion psychologique ou physique. Cet amendement permet également d’inclure le délit d’abus frauduleux de cet état de sujétion.

Les mineurs ayant grandi dans des mouvements problématiques sont très nombreux et rencontres de fortes difficultés pour en sortir du fait de leur enfermement psychologique notamment.

Comme l’indiquait déjà en 2006 M. Alain Berrou, ancien adepte des Témoins de Jéhovah, dans le cadre du rapport fait au nom de la commission d’enquête du Sénat relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs : « Les parlementaires pourraient également se pencher sur le délai de prescription de la loi » About-Picard « : il faut beaucoup de temps à la victime pour mûrir son point de vue, prendre la distance nécessaire, analyser, prendre conscience qu’elle a été victime et l’assumer. Mon avocat m’avait prévenu qu’après avoir passé dix ans dans la secte, je devais me préparer à supporter dix ans de procédure, d’expertises psychiatriques, de contre-expertises, sans être certain du résultat final : j’ai finalement renoncé à une action en justice... Non seulement il est très difficile de saisir la loi, mais il faut du temps pour comprendre, analyser et enfin oser. ».